mardi 5 novembre 2013

Les garanties d'une construction de maisons à Amiens


En 2008, la ville d’Amiens comptait le plus grand nombre d’habitants (135 000 personnes). De nos jours, elle regroupe environs 274 000 habitants et se retrouve 32ème au classement. Elle représente également la préfecture du département de la Somme, où elle se trouve, et de la région de la Picardie.

La garantie de parfait achèvement

garantie du parfait achèvement
Une garantie de parfait achèvement concerne les nouvelles constructions pour lesquelles l’entrepreneur s’escompte à la rénovation de tous les éléments défectueux remarqués sur le travail mais exclus les défauts dissimulés. Cette procédure est admise si la requête pour la demande d’assurance est faite dans l’année suivant la livraison de l’ouvrage.

Cette garantie n’est pas valide dans le cas où le trouble est dû à l’emploi quotidien ou à une détérioration naturelle. Il est nécessaire au chef du chantier de préciser et de détailler à sa société les vices observés sur les travaux effectués et les envoyer par lettre recommandée.

La garantie de bon fonctionnement (biennale)

Les garanties pour les maisons neuves de type biennales sont admises pour une période de deux ans à partir de la livraison de l’ouvrage.
Ces dernières sont utiles pour protéger le propriétaire concernant les équipements ou les installations autour des travaux :

  • les appareils électroménagers, 
  • le chauffage, 
  • les volets
  • la robinetterie.

Elle ne couvre pas cependant les vices dus à l’usure normale.

La garantie décennale

Cette solution dure pendant 10 ans après livraison. Les rénovations effectuées portent sur la fermeté de l’ouvrage et les éléments qui ne peuvent en être dissociés dont : les fissures importantes sur les murs, l’effondrement de la structure porteuse et l’affaissement du dallage.
Dans le cas d’un manquement à ses obligations de la part de l’entrepreneur après qu’il a été alerté, ce dernier peut être sanctionné par la loi.

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